conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT DONNANT ACCES AU SITE INTERNET

Article 1 - Définitions

WSC : désigne la société WINESPIRIT SOURCING, exerçant sous le nom commercial WINESPIRIT CLUB.

Client : désigne toute personne ayant souscrit le bon de souscription établi par WSC dans le cadre de son activité professionnelle.

Produits : désigne toute marchandise référencée sur le site internet.

Acquéreur : désigne toute personne physique ou morale qui acquière les produits en vue de leur consommation.

Site internet  : désigne l'infrastructure développée et gérée par WSC selon les formats informatiques utilisables sur Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par le Client pour connaître les produits, et dont l’adresse est : www.winespiritclub.com.

Mises à jour : désigne toute actualisation du site internet.

Internet : désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

 

ARTICLE 2 - Champ d'application

Les présentes Conditions générales constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre WSC et le Client.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles WSC fournit au Client les services objet des présentes.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par WSC auprès du Client, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client (notamment ses conditions générales d'achat).

Conformément à la réglementation en vigueur, les Conditions générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande.

La signature du bon de souscription implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions générales et la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de WSC sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

WSC est en droit d'apporter aux présentes Conditions générales et documents commerciaux, toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, WSC se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions Particulières.

 

ARTICLE 3 - Objet

Pendant la durée de l’abonnement souscrit par le Client, WSC autorise ce dernier à accéder au site internet. Le Client pourra ainsi consulter l’ensemble des fiches des produits référencés par WSC sur le site (comprenant notamment le descriptif des produits et leur prix).

Durant cette même période, le Client pourra passer commande des produits référencés par WSC sur son site internet, en vue de leur revente auprès des acquéreurs.

Les commandes passées par le Client via le site internet sont soumises aux conditions générales de vente en vigueur au jour de la validation de la commande. L’acceptation des conditions générales de vente est soumise au Client, avant la validation de chaque commande.

Néanmoins, il est ici précisé que le Client est tenu de déclarer à WSC : UN seul lieu de livraison, en France Métropolitaine, pour l’ensemble de ses commandes.

 

ARTICLE 4 – Engagement - Durée

La signature du bon de souscription par le Client vaut commande et confère à la vente un caractère ferme et définitif.

Le Client souscrit un abonnement d’une durée d’une année (période initiale) qui prend effet à compter de la date de signature du bon de souscription par le Client, sauf accord contraire des parties.

A défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des Parties, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, UN MOIS au moins avant l'arrivée du terme, l’abonnement se renouvelle ensuite par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes d’une année.

 

ARTICLE 5 - Conditions financières

Prix des prestations

Les Services sont fournis aux tarifs de WSC, en vigueur au jour de la signature du bon de souscription, selon le barème de WSC, et accepté par le Client. Les tarifs s'entendent HT.

Une facture est établie par WSC et remise au Client dans un délai de 15 jours à compter de la signature du bon de souscription.

En cas de renouvellement de l’abonnement, tacite ou non, le tarif applicable sera celui en vigueur au jour de la date d’effet du renouvellement. Les réductions de prix, consenties par WSC au titre de la période initiale, ne seront pas applicables, sauf accord expresse de WSC. Une facture sera établie par WSC et remise au Client dans un délai de 15 jours à compter de la prise d’effet dudit renouvellement.

Délais de règlement

Le prix des prestations est payable comme suit :

  • à hauteur de 40% au jour de la signature du bon de commande,

  • à hauteur de 30% dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture,

  • le solde, soit 30% du prix, dans un délai de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de renouvellement de l’abonnement, le prix est payable dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Le délai de règlement sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par WSC.

Aucun escompte ne sera pratiqué par WSC pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions générales d’abonnement.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à WSC, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à WSC par le Client, sans préjudice de toute autre action que WSC serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, WSC se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit de WSC, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client.

 

ARTICLE 6 - Modalités générales de fourniture des Services

Le bon de souscription constitue l’offre de service proposée par WSC, et mentionne notamment les prestations assurées, les spécificités liées auxdites prestations, la durée, et le prix.

Le Client accepte l’offre de service de WSC en lui retournant le bon de souscription dûment signé (l’acceptation du Client peut également résulter du paiement du prix). L’acceptation de l’offre vaut agrément, sans réserves, des présentes conditions générales, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat par le Client.

Le bénéfice des services est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord écrit et préalable de WSC.

WSC organisera librement son activité et emploiera le personnel qu’elle jugera nécessaire, à ses propres frais et sous sa propre responsabilité.

WSC ne confère aucune exclusivité au Client. En conséquence, WSC dispensera les prestations d’abonnement au profit du Client et de tous tiers.

Les services souscrits par le Client sont activés dans un délai de 48 heures à compter de la réception par WSC du bon de souscription signé par le Client et du versement de la première tranche du prix.

Compte utilisateur

Le Client dispose sur le site d’un compte utilisateur, comprenant notamment : son identité, ses coordonnées. Le Client est responsable des informations que contient son compte utilisateur.

Ce compte utilisateur est accessible par le Client par le biais d’une connexion internet. WSC fournit au Client le ou les identifiants et mots de passe confidentiels. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes permet au Client d’accéder à son compte utilisateur. Les identifiants et les mots de passe valent preuve de l’habilitation du Client, et l’engagent, en conséquence, pour toute utilisation faite par leur intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique.

Le Client est seul responsable de la conservation et de la divulgation de ses codes d’accès. WSC ne pourra être responsable, à quelque titre que ce soit, de l’utilisation frauduleuse ou par négligence de l’accès du Client au site, par des tiers qui auraient eu connaissance desdits identifiant et mot de passe.

Le Client s’oblige à notifier sans délai à WSC toute perte de ses identifiant et/ou mot de passe, ainsi que toute utilisation frauduleuse de ceux-ci, afin de permettre la mise en œuvre des mesures nécessaires et, notamment, de permettre à WSC, le cas échéant, de bloquer l’accès au site via les identifiant et/ou mot de passe en cause.

Si WSC a des raisons de croire que la sécurité du Service est menacée ou que celui-ci est mal utilisé, WSC prendra les mesures nécessaires et informera, le cas échéant, le Client.

Contenu du site internet

Il est expressément convenu entre WSC et le Client que seule WSC est décisionnaire du choix et du nombre de produits référencés par elle sur le site internet. WSC est libre d’ajouter ou de supprimer tous produits, à sa convenance, sans qu’il y ait lieu de procéder à une quelconque notification.

Mises à jour et maintenance du site

WSC pourra à tout moment procéder à des Mises à jour et maintenance du site internet, par tous moyens, ce que le Client accepte d’ores et déjà expressément. Le Client ne pourra refuser ces Mises à jour, ni les opérations de maintenance.

Le Client reconnaît avoir été informé par WSC que les mises à jour du site, ou sa maintenance, peuvent avoir pour conséquence : des interruptions exceptionnelles du Service et/ou l’indisponibilité du site, ce qu’il accepte expressément.

Le Client renonce à solliciter un quelconque dédommagement et/ou réparation à ce titre.

Absence d’exclusivité

WSC ne concède par les présentes aucune exclusivité sous quelque forme que ce soit au bénéfice du Client.

 

ARTICLE 7 – Obligations du client

L’abonnement est consenti pour les besoins personnels et exclusifs du Client, qui s'interdit formellement de laisser un tiers à son entreprise, y compris aux sociétés de son groupe, accéder au site internet.

Le Client qui désire placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son propre site internet un lien simple renvoyant directement au site exploité par WSC, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à WSC. Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande de WSC.

 

Article 8 - Relation Client / Acquéreur

Le Client sera seul responsable de toutes réclamations et litiges éventuels avec l’Acquéreur. Tout litige avec l’Acquéreur sera géré et traité exclusivement par le Client et pris en charge intégralement par lui (spécialement d’un point de vue financier).

Le Client est seul responsable de l’ensemble des obligations légales, fiscales et contractuelles résultant de son activité et assume notamment les obligations relatives à la gestion des relations avec l’Acquéreur ainsi qu’au reversement de tout impôt dû au titre des ventes effectuées auprès de l’Acquéreur.

 

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle / Données personnelles

Il est expressément convenu entre les parties que le Site internet, et les informations qui le composent, sont et demeurent la propriété exclusive de WSC.

WSC ne confère aucun droit sur le Site internet (ou les informations qui le composent) autre que celui pour les Clients de consulter les fiches des produits pour leur permettre de passer commande. Toute autre forme d'utilisation requiert l'accord préalable exprès du WSC, laquelle pourra le refuser de manière discrétionnaire, et, si elle est acceptée, donnera lieu à un complément de rémunération.

Toute reproduction, même à titre de copie privée du Site internet, et/ou des informations qui le composent, est strictement interdite.

 

WSC se réserve le droit de collecter des données sur le Client, notamment par l'utilisation de cookies. WSC peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des Clients. Le Client dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant à WSC, à l'adresse suivante : la société WINESPIRIT SOURCING – Lieu dit « Lasserre » - AGROPOLE – Immeuble DELTAGRO - 47310 ESTILLAC.

Le Client est informé que ce traitement automatisé d'informations, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 19.11.917.

 

Article 10 – Responsabilité de WSC

La responsabilité de WSC ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer WSC, par écrit, de l'existence de faits susceptibles d’engager la responsabilité de WSC dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de WSC serait retenue, la garantie de WSC serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services, et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure diligentée.

 

Article 11 – Limitation de responsabilité de WSC

WSC est soumise de convention expresse à une obligation de moyens.

WSC met en œuvre tout les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations, objet des présentes, mais ne garantit pas que la place de marché soit disponible en permanence.

La responsabilité de WSC ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas où le retard, la suspension ou l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait du Client, soit au fait d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité de WSC ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou encore les interruptions ou dysfonctionnements liés à son hébergeur.

 

ARTICLE 12 - Imprévision

Les présentes Conditions générales excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services de WSC au Client. WSC et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer leurs obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

 

ARTICLE 13 - Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

 

ARTICLE 14 - Force majeure

WSC ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

WSC informera par tous moyens le Client de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, WSC avertira le Client de la reprise de son obligation par tous moyens écrits. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».

Pendant cette suspension, la partie empêchée supportera les frais engendrés par la survenance du cas de force majeure et ses conséquences.

 

ARTICLE 15 - Résolution du contrat

Résolution à l’échéance

Le contrat prendra fin à l’issue de la période initiale ou à l’issue de l’une quelconque des périodes de renouvellement, sous réserve que la partie ayant pris l’initiative de la rupture ait notifiée à l’autre partie son intention de rompre les relations contractuelles, par lettre recommandée avec avis de réception, et sous réserve de respecter un préavis minimum de UN MOIS.

Résolution pour force majeure

En cas d'empêchement définitif causé par un cas de force majeure, il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.

Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, notamment :

  • non-paiement ou retard de paiement constaté par WSC,

  • utilisation du Site internet non conforme aux prescriptions de WSC,

visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de WSC.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement du Client à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Dispositions communes aux cas de résolution

A compter de la date d’effet de la résolution, les identifiants et mot de passe du Client seront désactivés.

 

Article 16-  Indépendance des clauses

Au cas où l’une quelconque ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales seraient, pour quelque motif que ce soit, réputées nulles ou inéxécutoires, cette nullité ou ce caractère inéxécutoire n’affectera aucune autre disposition. WSC remplacera ladite disposition par une disposition valide et exécutoire, conforme aux dispositions légales et réglementaires.

 

Article 17 - Modification du Contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des présentes ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

 

Article 18 - Indépendance des Parties

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

 

ARTICLE 19 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal d’AGEN.

 

ARTICLE 20 - Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions générales, et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 21 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions générales sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à WSC, même s'il en a eu connaissance.

 

ARTICLE 22 – Gestion des données personnelles


 

1. Collecte et utilisation des données personnelles


 

WSC met en œuvre le traitement des données à caractère personnel. WSC est le responsable du traitement desdites données.


 

D’une manière générale, les données personnelles communiquées par le Client (à l’exception du mot de passe qui est crypté et ne peut jamais être lu) sont destinées au personnel habilité de WSC qui est le responsable de traitement, ou le cas échéant ses prestataires.


 

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :


 

L’intérêt légitime poursuivi par WSC lorsqu’elle poursuit les finalités suivantes :

  • relation clients et prospects,

  • organisation, inscription, et invitation aux événements organisés par WSC,

  • prospections,

  • gestion marketing,

  • reporting, segmentation.


 

L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

  • suivi et gestion des abonnements,

  • gestion des accès au compte Client,

  • traitement et suivi des commandes,

  • recouvrement.


 

Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

  • lutte contre la fraude,

  • facturation ;

  • comptabilité.


 

Les données du Client, à l’exception du mot de passe, pourront être transmises à des prestataires de WSC aux fins de traitement des commandes ainsi qu’aux fins de gestion de la relation client et de prospection commerciale.


 

2 Prospection commerciale


 

Sauf si le Client s’y oppose expressément, il est susceptible de recevoir des offres promotionnelles de WSC et/ou de ses Partenaires (i) par appel téléphonique ou courrier postal ou (ii) par email et SMS s’il a coché la case en ce sens ou s’il a passé commande de produits ou services auprès de WSC. 


 

3 Droits des Clients

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent des droits d'accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement et d'opposition.

 

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de WSC, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

 

Elles disposent également du droit de définir les directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : contact@winespiritclub.com, ou par courrier postal adressé à l’adresse du Siège social, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

 

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

4 Durée de conservation de vos données personnelles

 

Les données personnelles ainsi recueillies par WSC sont conservées pour le temps nécessaire à l’exécution du contrat, à la gestion de la prospection commerciale, etc. 

Certaines des données personnelles seront également conservées par WSC dans les délais qui lui sont imposées par la législation afin de répondre à ses obligations légales.

 

Durées de conservation des données personnelles par WSC (base active et archives internes)

Données du compte client

3 ans à compter du dernier contact avec WSC.

Données relatives à l’exécution du contrat

Conservée pendant toute la durée du contrat, augmentée d’une durée de 3 ans à des fins d’animation et de prospection.

S’agissant des commandes, la durée de conservation est de 10 ans à compter de la passation de la commande.

Données en matière comptable

10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable

Pièce d’identité communiquée dans le cadre de l’exercice des droits d’interrogation, d'accès, de rectification et d'opposition

1 an à compter de la date de réception par WSC

Données de carte bancaire (hors cryptogramme)

Date limite de validité + 1 jour (sous réserve des durées de conservation indiquées ci-dessous)

Données de carte bancaire mémorisée ou non (hors cryptogramme) à des fins de gestion d’éventuelles réclamations

Pour les cartes à débit immédiat : 13 mois à compter de la date de paiement

Pour les carte à débit différé : 15 mois à compte de la date de paiement